Le gouvernement du Québec a finalement décidé de ne pas demander une révision judiciaire du jugement rendu par le Tribunal administratif du travail (TAT) dans le dossier du CPE Le Jardin de Robi, à Roberval, et de ses quelque 20 salariés.
Rappelons que ce dossier avait été le premier au Québec à mettre à l'épreuve la Loi 14 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 2025 et visant principalement à encadrer davantage les grèves et lockouts afin de réduire leurs impacts sur la population.
En vertu de cette loi, le 13 mars 2026, le TAT avait ordonné le maintien de services minimaux pendant le conflit de travail. Dans une deuxième décision, rendue le 26 mars, le tribunal avait également imposé le maintien du service de garde trois jours par semaine. Toutefois, le TAT avait précisé que la validité de ces ordonnances dépendrait de l'issue de la contestation constitutionnelle déposée par le syndicat. Celui-ci soutenait que l’application de la loi avait eu pour effet de neutraliser la grève, d'affaiblir la mobilisation des travailleurs et d'accentuer le déséquilibre du rapport de force en faveur de l'employeur.
Le 9 octobre dernier, un banc de trois juges du TAT a finalement donné raison au syndicat. Dans une décision unanime, les magistrats ont déclaré inopérantes certaines dispositions de la Loi 14, concluant qu'elles entravaient de façon « substantielle » le droit d'association, notamment le droit de grève et l'accès à un véritable processus de négociation collective.
Selon le tribunal, cette atteinte ne pouvait être justifiée ni en vertu de la Charte canadienne ni de la Charte québécoise. Les juges ont estimé que le régime mis en place par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec allait au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la population et qu'il portait une « atteinte excessive » au droit d'association.
« C'était la bonne décision à prendre de la part du gouvernement. Nous le disons depuis le début : les limitations au droit de grève introduites par l'ex-ministre du Travail, Jean Boulet, vont à l'encontre des droits constitutionnels des travailleuses et des travailleurs, tels que définis par les arrêts de la Cour suprême. », a déclaré la présidente de la CSN, Caroline Senneville.
La centrale syndicale presse maintenant Québec de modifier la législation afin de retirer les dispositions jugées inconstitutionnelles par le TAT et de rétablir pleinement les droits syndicaux visés par la décision.
