Garde illégale en milieu hospitalier

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Au Québec, la loi P-38, qui est officiellement appelée « Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui », permet à un centre hospitalier de garder une personne sans son consentement jusqu’à 72 heures et ce, sans avoir recours à un jugement.

Les raisons pour faire appel à cette loi sont généralement un état mental qui est perturbé, un état de consommation avancé, etc. Toutefois, passé ce délai de 72 h, un juge doit donner son autorisation afin que la garde se poursuive.

« Malheureusement, cette garde est bien souvent prolongée sans qu’un appel au tribunal n’ait été fait. Cette garde préventive prolongée est illégale et brime les droits fondamentaux. » souligne Madame Pauline Cyr, directrice générale du Groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale 02.

C’est pour cette raison qu’un recours collectif a récemment été conclu afin d’offrir une compensation financière, allant jusqu’à 1000 $ par jour excédant les 3 jours prévus par la loi, aux personnes qui auraient subi une garde préventive illégale.

Suis-je concerné.e ?

Ce recours s’adresse à vous si vous remplissez ces 3 conditions :

• Vous avez été gardé.e plus de 72 heures dans un hôpital du Québec contre votre gré, parce qu’on a jugé que votre état mental représentait un danger pour vous-même ou autrui ;
• Il a fallu plus de 72 heures (3 jours) avant que l’hôpital vous convoque à la Cour pour obtenir un jugement ;
• Vous avez été hospitalisé.e entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.

Vous doutez de votre éligibilité ? N’hésitez pas à contacter le Groupe de promotion et défense des droits en santé mentale région 02 pour vous accompagner dans vos démarches. C’est gratuit et confidentiel.

De plus, sachez que si vous bénéficiez de l’aide sociale, la somme que vous pourriez obtenir ne sera pas déduite de vos prestations.

Si ce recours vous concerne, ne tardez pas, puisque la date limite pour s’inscrire est le 11 août 2025 ! Pour toutes les informations et valider votre admissibilité, veuillez contacter le Groupe de promotion et défense des droits en santé mentale de la région soit par téléphone au 418 668‑6851 ou par courriel à [email protected] .